Les présentes conditions générales d’abonnement sont conclues entre :

La société ICREO
Société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros,
Dont le siège social est sis 75 B Boulevard d’Armentières à ROUBAIX (59100) en FRANCE,
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 792 147 530,
Prise en la personne de son représentant légal
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

Et :
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un accès à la plateforme AUSHA (ci-après « la Plateforme »), proposée par la Société via la site internet https://app.ausha.co.
Ci-après dénommée « le Client »,
D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

PREAMBULE

AUSHA est une plateforme d’hébergement et de diffusion de podcasts, permettant notamment aux Podcasteurs de publier et d’administrer leurs podcasts.

Toute souscription d’un abonnement à la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales d’abonnement. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement. Il est, toutefois, convenu, que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur la Plateforme.

Les présentes conditions générales d’abonnement sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 1   DEFINITIONS

« Client » : désigne la personne physique majeure et capable souscrivant un Abonnement à la Plateforme auprès de la Société.
« Podcasteur » : désigne la personne physique majeure et capable inscrite sur la Plateforme, qui diffuse un/des podcast(s) sur la Plateforme. Le Client est un Podcasteur.
« Plateforme » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible via le site internet https://app.ausha.co.
« Abonnement » : désigne la formule d’accès à la Plateforme, souscrite par le Client auprès de la Société.
« Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié au Client.
« Code d’accès » : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès à son Compte par le Client.
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. y compris les Podcasts ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par le Client ou sur lesquels le Client interagit sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.
« Podcast » ou « Emission » : désigne la production de multiples fichiers audio (Episodes) regroupés ensemble et disponibles sur Internet.
« Episode » : désigne une séquence audio appartenant à l’Emission. L’Episode est notamment défini par un titre, une description et une image.
« Flux RSS » : désigne un fichier contenant les informations textuelles de l’Emission et des Episodes. Il est automatiquement mis à jour à chaque changement de l’Emission et des Episodes.

ARTICLE 2       OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la Société et le Client et notamment, les conditions et modalités de souscription d’un Abonnement à la Plateforme par le Client.

Le Client reconnait avoir reçu de la part de la Société toutes informations qu’il estime nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et connaître les prérequis correspondants à son utilisation, le cas échéant.

ARTICLE 3       FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME

Les fonctionnalités de la Plateforme sont susceptibles d’évoluer, à la seule discrétion de la Société.

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Client, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

La Plateforme permet de :

  • Publier son Emission sur la Plateforme en :
    • Ajoutant manuellement des Episodes depuis son ordinateur et en complétant les informations requises ;
    • Important directement des Episodes via son Flux RSS
  • Administrer son Emission (notamment, ajouter des Episodes ou supprimer une Emission) et éditer les informations relatives à ces dernières ;
  • Prendre connaissance de ses statistiques d’écoute ;
  • Prendre connaissance de la carte de géolocalisation des écoutes, lesquelles sont anonymisées ;
  • Partager son Emission et/ou Episode via un export RSS, une page publique, un player ou les réseaux sociaux.

Les fonctionnalités auxquelles le Client a accès sont fonction de la formule d’Abonnement choisie.

ARTICLE 4       FORMULES D’ABONNEMENT PROPOSEES

Une formule d’Abonnement est proposée au Client :

  • La formule à 9 euros par mois : stockage et bande passante illimités ;

Les formules d’Abonnement peuvent être souscrites mensuellement ou annuellement.

Le prix des formules d’Abonnement est exprimé en euros toutes taxes comprises, en fonction de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix desdites formules.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur la Plateforme au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

ARTICLE 5       MODALITES DE PAIEMENT

Le mode de paiement proposés est :

– Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)

Le paiement se fait automatiquement à chaque échéance, tant que le contrat est actif.

Il est précisé que si le paiement se fait via la Plateforme, la transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, la Société ne conserve d’informations bancaires du Client.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée au Client par courrier électronique.

L’arrivée du terme convenu met le Client en demeure, sans qu’il soit besoin d’une relance, de payer les sommes dues. Le défaut de paiement aux échéances convenues entraîne :

  • la suspension de l’Abonnement en cours et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
  • le droit pour la Société d’exiger le paiement comptant avant la souscription de tout Abonnement suivant.

Par ailleurs, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.

ARTICLE 6       MODALITES DE SOUSCRIPTION

Préalablement à la souscription, le Client doit créer un Compte, dans les conditions reprises à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (https://fr.ausha.co/cgu/). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’abonnement. Le Client accepte les présentes conditions générales.
Le Client est engagé dès lors qu’il procède au règlement des sommes correspondantes.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La Société procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

ARTICLE 7      DROIT DE RETRACTATION 

Tout Client, considéré comme « Consommateur » au sens du Code de la consommation, commandant sur la Plateforme pour des besoins non-professionnels, bénéficie d’un droit de rétractation (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, qui court à compter du lendemain de sa souscription, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.

Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera au Client la totalité des sommes qu’il a versées sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la part du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

En application de l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander à ce que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il devra verser à la Société le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenue. Si le prix total est excessif, le montant sera calculé sur la base de la valeur marchande du service fourni par la Société.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation de la Société de fournir les services.

ARTICLE 8       OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

8.1 – LA DISPONIBILITÉ

La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la Plateforme soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme se rapportant à la connexion Internet du Client, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à la Plateforme :

  1. Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
    Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement le Client.
  2. Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
  3. En cas d’utilisation de la Plateforme de façon contraire aux présentes.

8.2 – LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES ACCES

De manière générale, la Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité de l’accès à la Plateforme.

8.3 – L’EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme, et ce à tout moment, sans notification préalable du Client.

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Client, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

8.4 – L’HEBERGEMENT

La Société assure l’hébergement de la Plateforme dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

8.5 – LA MAINTENANCE

La Société assure la maintenance évolutive et corrective de la Plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Client bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de la Plateforme qu’il utilise.

La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de la Plateforme avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) du Client qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal du Client, de la non mise à jour de la Plateforme par le Client ou de la maintenance de la Plateforme réalisée par la Société.

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de la Plateforme avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel la Plateforme ne serait pas à jour.

ARTICLE 9             OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 – LA VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE DE LA PLATEFORME

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme.

Le Client fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

9.2 – LES CODES D’ACCES

Il est précisé que l’accès au Compte du Client est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Le Client est informé que les Codes d’accès lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

L’utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du Client qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d’accès dans les meilleurs délais.

9.3 – LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS

Le Client garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la souscription de son Abonnement sont corrects et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

9.4 – L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LE CONTENU DIFFUSE

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
En tant qu’Utilisateur de la Plateforme, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, disponibles à l’adresse suivante : https://fr.ausha.co/cgu/
Le Client est responsable de l’utilisation de la Plateforme. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via la Plateforme, par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.

Le Client est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. Il s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

De même, le Client s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire de la Plateforme, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le Client est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions et reconnaît la possibilité, pour la Société, de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.

Le Client s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation de Plateforme à la Société à l’adresse suivante : hello@ausha.co.

Le Client s’interdit de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé la Plateforme objet des présentes conditions générales ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer.

9.5 – LA SAUVEGARDE, LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DE SES DONNEES

Le Client assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Il s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

ARTICLE 10          RESPONSABILITE

La Société n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnait.

La Société se réserve par ailleurs la faculté de suspendre sans préavis l’accès du Client à la Plateforme en cas d’utilisation anormale, frauduleuse ou illicite de la Plateforme par celui-ci ou en cas de demande en ce sens adressée par une autorité judiciaire ou administrative, et dans toutes hypothèses portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers ou de la Société.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés :

  • à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française ;
  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de la plateforme pour des raisons de sécurité ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Client. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
  • à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
  • à une défaillance des serveurs d’hébergement.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pendant la durée des présentes.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du Contenu publié par le Client (notamment les Podcasts) ou de l’utilisation de la Plateforme par le Client.

Le Client est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l’objet.

Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.

ARTICLE 11          PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme est la propriété exclusive de la Société.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Plateforme.

Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de la Société.

Toute reproduction d’un élément de la Plateforme par le Client, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

La mise en place de liens hypertexte profonds en direction de la Plateforme est soumise à l’accord exprès et préalable de la Société.

Le Client s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur la Plateforme.

Il est interdit au Client d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans la permission expresse et préalable de la Société.

ARTICLE 12          DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société informe le Client que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement à des fins de gestion de la relation client, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant simplement la Société par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : ICREO, 75B boulevard d’Armentières, 59100 ROUBAIX, en justifiant de son identité. Les demandes sont traitées par la Société dans un délai maximum d’un mois à compter de leur réception.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, https://www.cnil.fr.

Les données transmises par le Client sont conservées pour la durée de son Abonnement.

Sauf consentement préalable et exprès du Client, les données à caractère personnel du Client ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

ARTICLE 13          CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulgant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 14          RESILIATION ANTICIPEE

Tout manquement grave d’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Client aux fonctionnalités faisant l’objet de son Abonnement.

Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à la Plateforme, l’ensemble des  mesures nécessaires à la récupération de ses données et Podcasts. Le Client reconnait et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par la Société à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de rupture du Contrat.

ARTICLE 15          SOUS-TRAITANCE

La Société est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat.

La Société est responsable du travail et des services de ses sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

ARTICLE 16          PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 17          RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 18          NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du Contrat.

ARTICLE 19          TITRES

En cas de difficulté d’interprétation en l’un quelconque des titres figurant en têtes des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 20     INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature du présent Contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit Contrat.

ARTICLE 21     LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En outre, la langue des présentes conditions générales est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent, préalablement à toute action en justice, que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, accompagnée des éventuelles pièces justificatives.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ce courrier, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de « Consommateur » au sens du Code de la consommation a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.

En outre, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :

  • le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.